Lex Koller
Commentaire de l’arrêt 2C_589/2020 du Tribunal fédéral

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L’acquisition isolée d’un immeuble résidentiel est soumise à autorisation, même si c’est pour y loger le personnel d’un hôtel. Dans un tout nouvel arrêt, le Tribunal fédéral recadre les autorités grisonnes.

La notion d’établissement stable s’entend de façon restrictive, ce d’autant plus que la tendance politique n’est pas à l’assouplissement de la Lex Koller. Bref commentaire de cet arrêt, destiné à la publication.

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Pierre Rüttimann

Pierre Rüttimann is a partner at MANGEAT and a Certified Specialist SBA Construction and Real Estate Law. He is recommended by Legal 500 and Leaders League.

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