L’acquisition isolée d’un immeuble résidentiel est soumise à autorisation, même si c’est pour y loger le personnel d’un hôtel. Dans un tout nouvel arrêt, le Tribunal fédéral recadre les autorités grisonnes.

La notion d’établissement stable s’entend de façon restrictive, ce d’autant plus que la tendance politique n’est pas à l’assouplissement de la Lex Koller. Bref commentaire de cet arrêt, destiné à la publication.

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