Procédures d’enforcement FINMA: obligation de collaborer vs  droit de se taire

Les parties visées par une procédure d’enforcement ont en principe l’obligation de collaborer avec la FINMA. Dans quelle mesure peuvent-elles néanmoins se prévaloir du droit de se taire?

Dans le supplément Focus Droit 2019 de la Tribune de Genève, Fanny Margairaz , senior associate et détentrice d’un Master of Advanced Studies HES-SO en lutte contre la criminalité économique, analyse les enjeux liés à cette problématique et les conséquences d’une éventuelle reconnaissance du caractère pénal de la procédure d’enforcement.

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About the Authors

Fanny Margairaz

Fanny is a senior associate in the Litigation and White Collar Crime and Investigations team. She holds a Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation and currently deploys her expertise on economic criminality in more than thirty proceedings. Cases that include International Mutual Assistance with countries such as Spain, Belgium, Qatar, Algeria, Tunisia, Azerbaidjan, Kazakhstan and Uzbekistan.

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