MANGEAT partage avec vous l’actualité repérée par Pierre Rüttimann, associé et avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier, en lien avec la Lex Koller:

15 mars 2022 – Pas de durcissement des conditions d’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger.

Le Conseil des États a refusé à une nette majorité d’entrer en matière sur une révision de la Lex Koller (Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger – LFAIE).

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États s’était prononcée dans le même sens le 17 février dernier.

Le vote du 15 mars 2022 faisait suite à une motion du 17 mai 2021 acceptée par le Conseil national le 27 septembre 2021 qui demandait au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un nouveau projet de modification de la LFAIE.

Ce projet prévoyait notamment l’assujettissement à la loi des immeubles commerciaux au même titre que les immeubles résidentiels ou l’assujettissement de l’acquisition de parts de fonds de placement immobilier.

Un projet de révision de la loi du Conseil fédéral de 2017 avait déjà été écarté après sa mise en consultation.

Le sujet sensible des conditions d’acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger revient régulièrement à l’agenda des Chambres fédérales. Le vote du Conseil des États du 15 mars devrait donner une année ou deux de répit aux opposants au durcissement de la loi.