Alors que les scandales liés aux matchs truqués font régulièrement la une des quotidiens, en coulisse, la lutte contre la manipulation des compétitions sportives s’intensifie, en Suisse notamment, avec l’adoption de nouvelles mesures dans le projet de Loi fédérale sur les jeux d’argent.
Outre l’adoption de nouvelles dispositions pénales réprimant la manipulation des compétitions sportives, l’instauration d’une collaboration renforcée entre les différents acteurs en jeu tend à apporter des solutions concrètes pour prévenir et endiguer ce fléau.
Le 30 avril 2014, le Conseil fédéral à présenté un Message au Parlement visant à renforcer la législation contre la corruption privée, lequel aboutissait à l’adoption par l’Assemblée fédérale, le 25 septembre 2015, de nouvelles dispositions pénales. À l’avenir, la corruption privée ne devrait plus uniquement être punie lorsqu’elle entraîne des distorsions de la concurrence au sens de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241). Ces nouvelles normes permettront en outre de réprimer les actes de corruption en lien avec l’attribution de compétitions internationales.
Sur le plan international et européen, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (ACPE) adoptait, en avril 2012, une résolution appelant les gouvernements et les organisations sportives à limiter les risques de trucage des matchs, de paris illégaux et d’autres formes de corruption.
En réponse à cette préoccupation, l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) lançait l’élaboration, en automne 2012, de la Convention internationale sur la manipulation de compétitions sportives du Conseil de l’Europe (ci-après la « Convention de Macolin »).
La Convention de Macolin vise à apporter une réponse coordonnée et une approche globale au défi présenté par la manipulation des compétitions sportives, en s’attaquant à sa prévention, à sa détection et à sa sanction, de même qu’en soutenant l’amélioration des échanges d’informations et la coopération entre les autorités publiques, les organisations sportives, et les opérateurs de paris. Elle a été signée par la Suisse le 18 septembre 2014 à l’occasion de la 13ème Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables du sport, à Macolin (Suisse), et entrera en vigueur après cinq ratifications.
Une adaptation du droit interne suisse étant toutefois nécessaire pour ratifier cette convention, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 21 octobre 2015, un Projet de Loi fédérale sur les jeux d’argent (ci-après « P-LJAr » ou le « Projet de loi »), lequel prévoit, d’une part, de nouvelles dispositions réprimant la manipulation des compétitions sportives au niveau pénal – devant être insérées dans la Loi fédérale du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et des activités physiques (LESp ; RS 415.0) – et, d’autre part, un devoir de collaboration et d’échange d’informations entre les organisations sportives, les opérateurs de paris et les autorités publiques.
La présente publication a pour but de présenter les mesures de prévention et de répression des manipulations des compétitions sportives contenues dans le Projet de Loi fédérale sur les jeux d’argent.
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About the Authors
Grégoire Mangeat
Grégoire Mangeat is one of the founders of MANGEAT and Former Chairman of the Geneva Bar Association (2016-2018). He is recommended by Legal 500 and a ranked lawyer by Chambers and Partners.
Simon Mudry
Simon Mudry is an associate in our Litigation group and is a member of the Geneva Bar Association.His main practice areas are Litigation and Dispute Management and Sport Law. Simon has experience in both contentious and non-contentious matters.