Swiss Deferred Prosecution Agreement

La possibilité d’un Deferred Prosecution Agreement à la façon suisse, bientôt
dans notre droit ?

Une nouvelle procédure de Deferred Prosecution Agreement à la façon suisse (DPA CH) pourrait bientôt permettre à une entreprise de conclure avec le ministère public un accord prévoyant une mise en conformité surveillée pendant un délai d’épreuve.

De plus en plus souvent, les procédures pénales ne se terminent pas par la lecture d’un jugement dans la salle d’audience d’un tribunal. Elles connaissent une fin négociée dans le huis-clos du bureau d’un procureur. En Suisse également, ces façons de ne pas aller jusqu’au procès sont largement pratiquées. En 2017, par exemple, près de 29% des procédures de criminalité économique du canton de Zurich ont fait l’objet d’un traitement négocié en procédure dite simplifiée.

Télécharger la publication entière

Share This Story

About the Authors

Grégoire Mangeat

Grégoire Mangeat is one of the founders of MANGEAT and Former Chairman of the Geneva Bar Association (2016-2018). He is recommended by Legal 500 and a ranked lawyer by Chambers and Partners.

Read more
Gregoire Mangeat
fanny margairaz

Fanny Margairaz

Fanny Margairaz is a member of the Swiss Bar Association and of the Geneva Bar Association and is recommended by Legal 500. She is also an active member of the Human Rights Commission.

Read more
By |2018-07-10T11:48:31+00:0025 April 2018|Publications|